CGV
Conditions générales de vente
Ces Conditions Générales de vente sont applicables en cas de vente de produits par un vendeur professionnel à un consommateur. La vente est définie par l’article 1582 du Code civil comme une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer.
Ces Conditions Générales intègrent les dispositions de l’Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du Code de la consommation.
Pour rappel, l’ordonnance précitée entend par consommateur, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Elle entend par Professionnel, toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
Le non-professionnel, quant à lui, est défini comme toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
Client
Acheteur non professionnel qui achète des Produits au Vendeur.
On entend par Acheteur non professionnel d’une part le consommateur, à savoir, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et d’autre part, le non-professionnel, à savoir toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Vendeur
Professionnel de la vente qui propose aux Clients des Produits à la vente.
Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, le Vendeur désigne la société EXOTIC SELLER , immatriculée au RCS de MONTPELLLIER sous le numéro 895245538le 15 mars 2021 et domicilié 11 IMPASSE DE L’OPALINE
Commande
Document utilisé par le Client pour procéder à l’achat de Produits.
Il précise notamment les quantités de Produits achetés, le Prix et les éventuelles remises, les pénalités applicables en cas de retard de paiement, les modalités de livraison des Produits, la date ou les délais de livraison des Produits.
Le Vendeur dispose de 48 heures pour accepter la Commande et en retourner un exemplaire au Client.
Produits
L’ensemble des Produits proposés à la vente par le Vendeur figurant dans les catalogues du Vendeur.
Ces catalogues décrivent les Produits, présentent leurs caractéristiques et déterminent les prix correspondants. Ces Produits sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec les usages des Clients.
ARTICLE 2 - INFORMATIONS PRÉ CONTRACTUELLES COMMUNIQUÉES AU CLIENT
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à tout achat de Produit, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de vente et de toutes les informations légales, notamment les informations portant sur :
- Les caractéristiques essentielles des Produits,
- Le prix des Produits et des frais annexes,
- La date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit,
- Les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- La dénomination sociale du Vendeur, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique,
- Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution des Produits, ainsi que les modalités prévues par le Vendeur pour le traitement des réclamations,
- Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
ARTICLE 3 - OBJET
Les présentes Conditions Générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit les Produits au Client. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des achats de Produits réalisés par le Client.
Il est rappelé les dispositions de l’article L 212-1 du Code de la consommation qui dispose :
« Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Le caractère abusif d’une clause s’apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu’à toutes les autres clauses du contrat. Il s’apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution.
L’appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat, ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible. »
A compter de leur acceptation par le Client, les Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des Produits achetés par le Client, à l’exclusion de tout autre document.
En conséquence, ces Conditions Générales remplacent et annulent toutes déclarations, négociations préalables, engagements de toute nature, communications, orales ou écrites, acceptations et accords préalables intervenus entre le Vendeur et le Client.
Le Client déclare avoir accepté les présentes Conditions Générales dans leur intégralité avant tout achat de Produit.
Il est rappelé l’article L.114-1 du Code de la consommation selon lequel :
« Les conditions générales invoquées par une partie n’ont d’effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées.
En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l’une et l’autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet ».
Les présentes Conditions Générales de vente ont une durée de 10 ans (DIX ANS) à compter de leur acceptation par le Client.
Elles pourront faire l'objet de modifications ultérieures, notamment pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, la version applicable à l'achat de Produits par le Client étant celle en vigueur à la date de l’acceptation de la Commande par le Vendeur dans les conditions figurant ci-dessous.
ARTICLE 4 - PROCESSUS D'ACHAT DES PRODUITS VIA LES COMMANDES
Le Client procède à l’achat des Produits via l’émission de Commandes.
Ces commandes sont émises par le biais des sites internet suivants :
- nomad-dexotic.com
Elles seront adressées par le Client au Vendeur au fur et à mesure des besoins du Client.
Le contrat de vente ne sera considéré comme définitif qu'après acceptation de la Commande par le Vendeur et renvoi d’un exemplaire de la Commande au Client et après encaissement par le Vendeur de l'intégralité du prix des Produits.
Les Conditions Générales de vente et les Commandes forment un ensemble indivisible.
En tout état de cause, les Conditions Générales de vente ne sauraient constituer une commande ou mettre à la charge du Client une obligation de commander des Produits.
ARTICLE 5 - PRIX DES PRODUITS
Le Vendeur s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à l’égard des consommateurs et des pratiques commerciales.
Les prix des produits sont exprimés sur les fiches produits en Euros et TTC et révisable à tout moment par EXOTIC SELLER, le prix d’une commande validée sera cependant fixe.
Les prix du transport sera calculé automatiquement dans votre panier
ARTICLE 6 - CONDITIONS DE PAIEMENT DES PRODUITS
Les Produits sont payables comptant lors de la Commande effective.
Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement ou via un compte Paypal.
Les cartes de paiement acceptées sont : CB, VISA et MASTERCARD via le système Shopify payment.
Le système de paiement Shopify payment utilisé permet de sécuriser les paiements en ligne par un processus de cryptage des données bancaires.
En utilisant le système
Shopify payment proposé par le Vendeur, le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du prix des Produits commandés.
Il est expressément indiqué que les données financières communiquées par le Client utilisant le système Shopify paymentne transitent par sur le système informatique du Vendeur.
Afin de faciliter le processus de Commandes futures, il est proposé au Client un système de sauvegarde de ses données bancaires.
Dans l’hypothèse d’un accord expressément communiqué par le Client en ce sens, les données bancaires sont conservées sur le serveur de la société Shopify payment sous forme cryptée uniquement et ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation client.
La sauvegarde des informations bancaires du Client n’est pas obligatoire pour commander sur le Site.
Les informations de paiement sont transmises selon les standards de sécurité les plus élevés, grâce au système de protocole Secure Socket Layer.
Le système Shopify payment procède à une vérification systématique de la sécurité de la connexion du Client avant de faire parvenir à l’institution bancaire qui effectue la transaction le formulaire de paiement.
La société Shopify qui détient le système Shopify payment est un prestataire technique.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur pour paiement avant expédition des produits commandés.
En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix de la Commande, le Vendeur se réserve, jusqu’au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits.
ARTICLE 7 - LIVRAISON DES PRODUITS
Le Vendeur s'engage à ce que les Produits livrés soient en tout point conformes à la Commande, aux règles de l'art, aux obligations légales et réglementaires et aux normes françaises et européennes en vigueur.
Par ailleurs, le Vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du Produit.
4 (QUATRE) modes de livraison sont disponibles, selon les tarifs suivants :
Tarif calculé automatiquement dans votre panier
- Point relais : 3 à 5 jours
- Domicile standard : 2 à 4 jours
- Livraison express : 1 à 2 jours
Ces délais ne pourraient être respecté en cas de forces majeures
*Force majeure : Tout événement inévitable, insurmontable et indépendant de la volonté des parties. Le retard dû à ce type d’évènement prolongera d’autant le délai d’exécution des obligations des parties.
- Le Vendeur procèdera à la livraison des Produits au Client selon les modalités définies dans les Commandes correspondantes et à la date ou dans le délai figurant dans lesdites Commandes.
En cas de non-conformité des Produits aux règles de l'art ou à la Commande, le Client pourra demander au Vendeur, par courriel, de procéder à une nouvelle livraison des Produits conformément aux dispositions figurant dans la Commande dans un délai raisonnable.
Le transfert de propriété des Produits au Client interviendra au complet paiement du prix par le Client et le transfert des risques de perte et de détérioration interviendra à la livraison des Produits.
ARTICLE 8 - GARANTIES LEGALES SUR LES PRODUITS
Le Client reconnaît avoir été informé, avant même l’émission de toute Commande et déclare parfaitement connaître les garanties légales, dont il bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire sur les Produits, à savoir :
- La garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande et permettant d'obtenir dans les deux ans de la délivrance du Produit, sans frais, la réparation ou le remplacement du Produit.
- La garantie légale des vices cachés prévue par le Code civil, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le Produit livré et le rendant impropre à l'utilisation, en vertu de laquelle le Client peut demander, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement total ou partiel du Produit qui s'est révélé impropre à son usage.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments, en ce compris les accessoires, les emballages, et la notice.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conforme . En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du Produit, d’utilisation non conforme à la notice d’utilisation communiquée le cas échéant par le Vendeur, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit ou de défaillance en cas d’accident.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
Toute demande relative aux Produits doit être formulée dans la page ci-dessous :
A venir
ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET GARANTIE CONTREFAÇON
Le Vendeur obtient tous les droits de propriété intellectuelle et toutes les autorisations nécessaires afférents aux Produits et à la documentation associée et garantit que les Produits et la documentation associée ne constituent pas une violation des droits de propriété intellectuelle ou de tous autres droits appartenant à un tiers.
La vente des Produits ne confère aucun droit au Client sur les marques ou signes distinctifs apposés par le Vendeur sur les Produits et la documentation associée.
Par ailleurs, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle, notamment, sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes réalisés dans le cadre de la fourniture des Produits.
En conséquence, le Client s'interdit toute reproduction ou exploitation notamment desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur.
ARTICLE 10 - ASSURANCE
Le Vendeur déclare être titulaire d'une police d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle ou contractuelle susceptible d'être engagée dans le cadre de la vente des Produits.
ARTICLE 11 - DROIT DE RETRACTATION
Le Client dispose d’un délai de 14 (QUATORZE) jours pour exercer son droit de rétractation et effectuer une demande de retour pour les(s) Produit(s) qu’il a commandé(s).
Le délai de rétractation court à compter de la date de livraison des Produits à l’adresse de livraison indiquée par le Client, et en cas d’absence de ce dernier, à compter de la date de première présentation du colis contenant les Produits.
Le produit doit etre retourné en parfait état, tout dommage entrainera un échec du droit de rétactation
Le frais de transport de retour sont à la charge du client en cas d’application du droit de rétractation
ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE
Les relations contractuelles entre le Client et le Vendeur sont régies par le droit français.
Toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation ou de la cessation des présentes Conditions Générales de vente et des Commandes qui en découlent, ou plus généralement de la relation commerciale entre le Vendeur et le Client, non résolue à l’amiable, sera soumise aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il a la faculté de recourir à une médiation conventionnelle, notamment sous l’égide de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, dans les conditions prévues dans le Code de la consommation.